APRÈS ART. 13	N°I-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1858
présenté par
Mme Petex, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant faitl’objet d’une mesure d’abattage sur ordre del’administration » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D.– I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, lesindemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régimeréel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raisonde la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural et de la pêchemaritime ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – L’exonération visée auI est acquise sous réserve que l’exploitant agricoles’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dansle renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux oudans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéfice résultantdes dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession
de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettentainsi en danger de
nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire àsavoir, la cessation
d’activité.
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il
n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au planfiscal, ce qui freine
considérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750
A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition dumontant de l’indemnité est
une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard del’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants enexonérant totalement les
indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserved’une obligation de
réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production(reconstitution du cheptel
ou des plantations).
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé
d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenusexceptionnels (art 75-0 A CGI)
à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur
marchande des animaux abattus.
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI(étalement fiscal des revenus
exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période desept ans uniquement
l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeausur ordre de
l’administration. Si ce dispositif est efficace et permetd’atténuer en partie le poids de la
fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processusd’indemnisation, tel que par exemple,
l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regardde certaines maladies
comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier(indemnité calculée après
déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus).
Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre àl’étalement fiscal de ses indemnités
sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues etreprésentatives de la valeur
marchande du troupeau abattu.