APRÈS ART. 13	N°I-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1859
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, la date : « 31 décembre 2024 »est remplacée par la date : « 31 décembre2025 » ;
2° Au IV, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation ducrédit d’impôt remplacement
pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet,le crédit d’impôt
remplacement doit constituer un véritable levier pour lerenouvellement des générations en
agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-êtredes acteurs agricoles.
Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre2024, a permis de
démocratiser le recours au remplacement pour congés chez lesagriculteurs.
La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, etclimatiques que subit
l’agriculture française, également confrontée à un enjeudémographique de renouvellement
des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôtet à son renforcement.
L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travailet à la formation avec
seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectifinitial de permettre aux
exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature àprévenir le mal-être et le risque
accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toutenature auxquels doivent
faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de laprise de congés.