APRÈS ART. 3	N°I-1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1860
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 973 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée  : « La limite de l’abattement estfixée à 600 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existantdans l’assiette de l’IFI.
Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle quesoit la valeur de la résidence principale en question, favorisantde fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Unpropriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millionsd’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millionsd’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millionsd’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.
L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité surla Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette decette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas del’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crisesociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, noussommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcéet écologique.
Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidenceprincipale devrait être exprimé en montant plutôt qu’enpourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc lajustice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat etplus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit êtreplafonné.
Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Matteiet Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils ysignalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget JoëlGiraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre deredevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliardsd’euros. »
Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenudeux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les «0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vuleur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », commel’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en2019.
Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidenceprincipale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millionsd’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines».
La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs lasimulation d’un plafonnement de cet abattement à 600 000€. Unplafonnement à 600 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généréselon la DGFiP un gain budgétaire de 25 millions d’euros, autant demoyens pour nos services publics.
Si le plafonnement à 400 000€ n’était pas retenu par notreAssemblée, nous proposons donc via cet amendement de retenir cetteseconde option de plafonnement à 600 000€. Ce plafonnement faitconsensus transpartisan auprès du duo de corapporteurs MM. Matteiet Sansu, et correspond à la 18ème recommandation commune de leurrapport.