APRÈS ART. 13	N°I-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1861
présenté par
Mme Petex, M. Cordier et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVEpour une année
supplémentaire (2025).
La certification environnementale des exploitations de troisièmeniveau, appelée Haute
Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme unvéritable label de qualité chez
les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit desexploitants agricoles
s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encoreloin d’être atteint,
notamment en raison des coûts inhérents à cette certification(nouveaux investissements,
une hausse des coûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et
souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de
l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petitesexploitations. Ce dispositif incitatif
simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de
systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie
d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’estdonc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait laprorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cetamendement.