ART. 36	N°I-1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1863
présenté par
M. Bolo et M. Gernigon
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compted’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pourl’électrification rurale (CAS FACé). Volet budgétaire de cettepérennisation il s’entend en coordination avec la suppression desalinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l’article 7 duprojet de loi de finance.
 
En effet, le remplacement de la contribution annuelle versée parles gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité –cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communesurbaines que dans les communes rurales – par une fraction del’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme surl’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif depéréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait lespreuves de son efficacité.
 
Ainsi, les réseaux de distribution d’électricité en zone ruralene bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
 
Au surplus, cette décorrélation va manifestement à l’encontre dela loi organique relative aux lois de finances (article 21) carelle diminue « la relation directe » avec les dépensesconcernées que sont les aides à l’électrification rurale.  Lenouveau mécanisme imaginé ne permettra ainsi pas de pérenniser lesaides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CASFACé dans une impasse budgétaire et juridique risquant de conduirerapidement à devoir envisager sa suppression.
 
Face à cela, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis lacréation de ce compte en 2012 malgré les contraintes del’électrification rurale :
-         Augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux dedistribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leurrésilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses ou permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier d’un niveau de qualité de servicesatisfaisant ;
-         Nécessité de faire face aux demandes de raccordementd’installations de production d’énergies renouvelables de plus enplus nombreuses.
 
Il convient ainsi de supprimer une réforme qui n’a fait afortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impactpréalable en vue de sécuriser les investissements électriques enzone rurale.