APRÈS ART. 3	N°I-1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1864
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au1er janvier 2055, une contribution exceptionnelle,assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année,de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenantaux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsiqu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légaledes biens de ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 0,17 % sur la fraction excédant 633200 euros.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2054.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la création d’unecontribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% lesplus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcationécologique socialement juste.
Cette proposition est issue d’un rapport commandé par ElisabethBorne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes JeanPisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macronen 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et del’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindreles objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre(GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralitécarbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour cefaire, Il formule plusieurs recommandations proches de nospropositions politiques balayées jusqu’alors par la macronie.
Le rapport estime les investissements nécessaires pour financerla transition écologique à 34 milliards d’euros d’investissementpublic en 2030. Les orientations actuelles du PLF font toutl’inverse, pour preuve la diminution drastique du « fonds vert ».Pour financer la bifurcation, le rapport préconise l’instaurationd’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des 10% les plusriches. Il rapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de cetotal soit 150 milliards d’euros, ce qui correspond à 5 milliardsd’euros par an pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sansrappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement del’ISF avec un barème plus progressif, pénalisant les contribuablesdont le patrimoine est le plus polluant.
Il est par ailleurs normal que les plus riches contribuentdavantage à la bifurcation écologique du fait qu’ils polluent plusque le reste de la population. L’étude d’Oxfam de septembre 2020montre que les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % desémissions de dioxyde de carbone.
L’urgence à trouver un financement de la bifurcation écologiqueest aujourd’hui telle qu’un économiste libéral comme MonsieurPisani-Ferry rejoint nos propositions. Il recommande, comme nous leproposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique,financé par le recours à l’endettement, la suppression de nichesfiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoirespour les plus riches.
Nous proposons donc la mise en place de cette contributionmodeste, exceptionnelle et nécessaire, en dépit du risque que legouvernement demeure hermétique à toute proposition allant dans cesens.