APRÈS ART. 3	N°I-1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1865
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt sur les grandesfortunes patrimoniales
« Art. 984. – Ilest institué un impôt annuel sur les très hauts patrimoines désignésous le nom d’impôt Zucman.
« I. – Sont soumises à cetimpôt, lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 000000 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurpatrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code dupatrimoine, situé en France ou hors de France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleur patrimoine, tel que défini au même article L. 1, situésur le territoire français.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariésfont l’objet d’une imposition commune.
« II. – L’impôt est calculé enappliquant à la fraction de patrimoine qui excède 1 000 000000 € le taux de 2 %.
« III. – Le présent impôt estétabli, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur la fortuneimmobilière telle que défini à l’article 964 du présent code,et sous les mêmes garanties et sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent defaire de la France un précurseur de la justice fiscaleinternationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur leterritoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie despatrimoines supérieure à un milliard d’euros.
En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial surl’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de lafiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, lesmilliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutestaxes comprises.) que le reste de la population. La Francen’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélél’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que lesmilliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de 2% sur l’ensemble de leur revenu économique.
Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remetdirectement en cause la promesse républicaine, sape la confiancedans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au momentoù notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans lasanté, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la miseà contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’aaucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justicefiscale.
Les raisons de cette situation de quasi-non-taxationinsupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure destructurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à desholdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit unmaximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin decontourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors centralde partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt.D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, enparticulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Bidendans son budget.
Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt:
- Le plus évident est de dégager de nouvelles recettes pourinvestir dans nos services publics : appliqué aux seules dix plusgrandes fortunes de France, cet impôt Zucman permettrait de dégager13,6 milliards d’euros de nouvelles recettes. A titre d’exemple,ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer unegarantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuilde pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient,et assumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine.
- Le second sera de faire de la France la tête de proue de lajustice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macrona tant dégradé l’image de la France à l’international, que celasoit par des livraisons d’armes, ou par la négation de ladémocratie parlementaire, il est essentiel que la France puissejouer sa part dans la construction de règles transnationale enfaveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre lechangement climatique.
Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justicefiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une sociétéégalitaire et fraternelle qu’Emmanuel Macron a tant abîmée, nousproposons donc de mettre en place une taxe annuelle de 2 % sur lapartie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.