APRÈS ART. 3	N°I-1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1866
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase del’article 30 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dela Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de sonactivité » sont remplacés par les mots : « desfondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoientqu’elles remplissent une mission » ;
2° Le mot :« local, » est remplacé par les mots : « , pourcontribuer au financement d’études et de travaux pour ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du Titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la République aannoncé le 15 septembre 2023 le lancement d’une collecte nationalede dons pour financer les travaux de conservation et derestauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000habitants en métropole et moins de 20 000 en outre-mer.
Afin d’inciter les particuliers àparticiper à cette collecte nationale, l’article 30 de la loide finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt, prévueà l’article 200 du code général des impôts, de 66 % à75 % pour les dons effectués entre le15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 auprofit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activitéd’intérêt général.
Le présent amendement proposed’élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de la seuleFondation du patrimoine, à d’autres fondations reconnues d’utilitépublique qui agissent elles aussi pour la conservation et larestauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateursbénéficient de manière équitable du même taux de réductiond’impôt.
Dans le cadre de cet élargissement,il est confirmé que tant les études que les travaux pour laconservation et la restauration du patrimoine immobilier religieuxsont éligibles à ce dispositif