APRÈS ART. 3	N°I-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1867
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
C. – La présentecontribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surla fortune immobilière telle que définie à l’article 964 ducode général des impôts, et sous les mêmes garanties etsanctions.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent desuivre l’exemple de l’Espagne en mettant en place une taxationexceptionnelle sur les très hauts patrimoines.
Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessitedes investissements publics massifs, les écarts de richesses necessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaqueannée en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés parMonsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence deconcilier accroissement des recettes et justice fiscale.
C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer lesriches, c’est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millionsd’euros sur les années 2025 et 2026, et 2027. C’est cette solutionqui a été, à raison, retenue en Espagne, qui anticipe ainsi desrecettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% lesplus riches du pays. Alors que les macronistes nous promettentl’effondrement si les impôts sur les plus riches devaientaugmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit en Espagne: le pays connaît une croissance de 2,4% bien au-dessus des 1% enFrance. La fin de la confiance aveugle au ruissellement conciliejustice fiscale, activité économique, et assainissement budgétaire.Pour financer la réponse à la crise sociale, environnementale etbudgétaire dans laquelle nous nous trouvons, l’Espagne nous montrele chemin. A nous de le suivre.
Ce nouvel impôt comportera trois tranches :
- Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millionsd’euros,
- Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millionsd’euros
- Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millionsd’euros.
Au-delà des ressources économiques que cette mesure nousapporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale: nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur lesclasses moyennes. Comme l’IPP l’a démontré à partir de données de2016, le taux effectif d’imposition des milliardaires est de 2% autitre de l’impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous lesautres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L’inégalités’est certainement très largement creusée depuis, puisqu’EmmanuelMacron n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du systèmefiscal français.
Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érodedangereusement. La stratégie du camp présidentiel est d’éluder laquestion de l’effet redistributif et de prétendre que l’injusticeréside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom duquel lescomptes publics ont été amputés de près de 70 milliards d’euros paran depuis 2017.
Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nousnous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nousmontre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer modestementet temporairement les haut patrimoines du pays pour soutenir nosservices publics et envoyer un message de justice fiscale.