APRÈS ART. 17	N°I-1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1868
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.