APRÈS ART. 16	N°I-1869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1869
présenté par
Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 995 estainsi modifié :
a) Les 4° ,11° , 11° bis et 11° ter sontabrogés.
b) Au 3° , lesmots « , des navires de commerce » sont supprimés.
c) Le 7° est ainsimodifié :
– Après le mot :« transportées », sont insérés les mots : « parle rail » ;
– À la fin de l’alinéa, lemot : « terrestres » est remplacé par le mot :« ferroviaires » ;
2° Après le5° quater de l’article 1001  sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés :
« 5° quinquies À 18 % pour les contratsd’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilitécivile du transporteur, des aéronefs ;
« 5° sexies À18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandisestransportées et responsabilité civile du transporteur, des naviresde commerce contre les risques de toute nature de navigationmaritime ou fluviale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrelever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance(TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours(SDIS)
A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dansles Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateurou des multiples interventions dans toute la France cette année ensoutien aux populations durement touchées par les conséquences dudérèglement climatique : inondations, coulées de boues,tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus dusecours à personnes, la sollicitation des services de la SécuritéCivile est croissante, en compensation d’une démographie médicalequi voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sansrenouvellement et des difficultés de l’hôpital public
Dans ce contexte de sollicitations et risques accrus, laquestion d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit oùl’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose àl’État et aux collectivités territoriales en charge de cettecompétence, au premier chef, les départements.
Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldatsdu climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires ledernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse dequalité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité dupersonnel volontaire et professionnel de la Sécurité civile.
Il s’agit bien de préserver notre modèle de Sécurité civileunique en Europe tout en dotant d’outils financiers permettant dese préparer au mieux à ces nouveaux enjeux.
Les récentes catastrophes liées aux pluies torrentielles enEurope Centrale ou les méga- incendies touchant le Portugal, toutesdeux hélas mortelles, tout comme les inondations du nord de laFrance il y a quelques mois doivent suffire à nous alerter surl’ampleur des phénomènes à venir.
De nombreux RETEX et réflexions notamment après l’été 2022 ontdégagé plusieurs axes d’amélioration et de propositions.
Un consensus s’est établi autour du principe dit de la« valeur du sauvé », les compagnies d’assurance,principales bénéficiaires financières des interventions des SDIS(Service départemental d’incendie et de secours), qui leurpermettent de ne pas mobiliser leur prime d’assurance, sont mises àcontribution par l’intermédiaire de la TSCA (Taxe Sur lesConventions d’Assurances). Cette taxe payée par les assureurs, estprincipalement allouée aux financements des départements, dont unepart est fléchée vers les SDIS.
Les départements sont aujourd’hui les premiers financeurs desSDIS, à hauteur d’en moyenne 60 %, dont 20 % parl’intermédiaire de la TSCA. Toute chose égale par ailleurs, lesdépartements n’ont que très peu de marge de manœuvre pour augmenterla part de leurs ressources fléchées vers les SDIS, dans la mesureoù ces collectivités rencontrent des difficultés au regard de laperte de leur fiscalité et des dépenses sans cesse croissantes etsouvent imposées en lien avec les compétences leurs ayant ététransférées (collègues, transports, action sociale, etc.).
Eu égard à l’urgence absolue d’augmenter les ressources des SDISpour faire face aux missions classiques de la Sécurité civile et dese préparer de manière structurelle à l’augmentation des aléasclimatiques, il est nécessaire d’augmenter de manière significativeles recettes de la TSCA, tout en s’assurant concomitamment etrigoureusement de son bon fléchage vers les SDIS.
Cette hausse, dans les moutures de la présente proposition,permettrait d’augmenter de 50 % les ressources des SDISprovenant de la TSCA, soit une hausse de leur budget totald’environ 10 %.
Cette hausse répond à une logique d’équité :
- en proposant de mettre fin aux exemptions dont bénéficient lesassureurs sur certains contrats, notamment en lien avec desactivités contribuant fortement au réchauffement climatique :aviation, transport maritime longue distance, etc.
- en ne prolongeant pas l’exemption relative aux voituresélectriques, déjà subventionnées de par ailleurs ;
- en n’augmentant pas le taux relatif aux contrats couvrant lesactivités quotidiennes de la majorités des français (automobile,habitation, etc.) et à l’activité économique du territoire(agriculture, pêche, industrie, etc.)
Il est dès lors proposé de supprimer les exonérations suivantes,les soumettant au taux de 18 %, en ligne avec le taux appliquéà date aux assurances automobiles :
- L’exonération sur les contrats d’assurance des navires decommerce (les navires de pêches demeurent exonérés),
- L’exonération sur les contrats d’assurance des aéronefs
- L’exonération sur les contrats d’assurance des poidslourds
Les recettes incrémentales seraient destinées à alimenter lesbudgets des SDIS, par l’intermédiaires des départements.