APRÈS ART. 3	N°I-1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1872
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de L’article 199sexdecies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « 12 000 €, sous réserve des plafonds prévusà l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction envigueur au 1er janvier 2021 » sont remplacéspar les mots : « 2 500 € de dépenses » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation, les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté : » ;
c) Est ajouté una ainsi rédigé :
« a) Dans unelimite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui renduniquement des services définis au 1° et au 2° del’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3° à5° du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « La limite de 12 000 € estportée à 15 000 € » sont remplacés par les mots :« b) Dans une limite de 3000 € » ;
3° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lesmots : « Cette limite est portée à » sont remplacéspar les mots : « c) Dans une limitede » ;
b) Après le mot :« éducation », est inséré le mot :« spéciale » ;
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début de lapremière phrase, les mots : « La limite de 12 000 €est majorée de 1 500 € » sont remplacés par lesmots : « d) Dans une limite de 2 500 €majorée de 300 € » ;
b) À la troisièmephrase, le montant : « 1 500 € » est remplacépar le montant : « 300 € » ;
c) L’avant-dernièrephrase est ainsi modifié : 
– Le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 2500 € » ;
– À la fin, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le le montant « 3000 € » ;
d) La dernièrephrase est ainsi modifié : 
– Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 3000 € » ;
– À la fin, le montant :« 18 000 € » est remplacé par le le montant « 3600 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrerl’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,en limitant les effets d’aubaine pour les grades fortunes.
Ce crédit d’impôt représente la deuxième dépense fiscale del’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliardsd’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millionsd’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, ledispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% lesplus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais dela puissance publique. Pour cause : alors qu’en 2022, la réductionmoyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 605 euros, leplafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Celacorrespond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois laréduction moyenne !
Nous proposons donc de de pallier les disparitésdisproportionnées permises par le système actuel, en abaissant leplafond du montant pouvant être touché au titre de ce créditd’impôt, à deux fois le montant qu’il représente en moyenne. Ainsi,les ménages pourront continuer de déclarer les revenus despersonnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 2 500 euros etbénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme.
En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de serecentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, touten conservant un effet incitatif Cet amendement permettrasimplement d’éviter l’effet d’aubaine pour les plus riches, etparticipera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.
Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État àla faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafonddu crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000euros pour les services à la personne liés à la garde d’enfant,l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation dehandicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aidepersonnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dansl’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnesinvalides.