APRÈS ART. 3	N°I-1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1874
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 9 % » ;
2° Au début du dernieralinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier partrois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenusannuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliquéun taux allant de 3 à 4%. Par ailleurs, l’assiette actuelle neporte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble desrevenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche doncqu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenusstratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettentde le limiter, voire de le faire totalement disparaître !
En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, lacontribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est doncraisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette lefinancement de nos services publics d’au moins 400 millionsd’euros.
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact desmesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennats’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1% lesplus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres.Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunesfrançaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assezduré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que noustraversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur deses moyens au renforcement de la solidarité nationale.
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondreà l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesuresfiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situationbudgétaire actuelle.