APRÈS ART. 13	N°I-188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-188
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater Bdu code général des impôts, les mots : « et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu pour encourager etsoutenir les activités de recherche et développement (R&amp;D)des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteusedepuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépensesfiscales.
Le CIR induit des eets de distorsion favorables aux grandesentreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % desbénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’eetd’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’InstitutMontaigne, sans eet significatif sur l’implantation d’équipes deR&amp;D en France.
À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alorsqu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation quiconduit à une ecacité du CIR qui se déploie de façon inversementproportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprisessont petites, plus l’eet de levier est important.
Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - visedonc à supprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cettemesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros.