APRÈS ART. 16	N°I-1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1880
présenté par
Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel, Mme Thomin et M. Gokel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
 
Le programme P161 (mission sécurité – Sécurité civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucuneprojection.
 
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés, d’autant que les Départements font faceà des difficultés financières majeures, subissant une chute deleurs recettes et une augmentation de leurs dépenses desolidarité.
 
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements.
 
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence surles taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : unepartie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
 
Cet amendement, travaillé avec les Départements de France, neviendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour descomptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’unmilliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’entrouveraient augmentés sur le long terme.