APRÈS ART. 13	N°I-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1882
présenté par
Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 32 ducode général des impôts est complété par un 5 ainsirédigé :
« 5. Par dérogation aux 1 et4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercéepour une période de cinq ans en cas de location par bail ruralsoumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux rurauxet constitue une mesure
incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il estconstaté que depuis 10 ans le
rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermageaugmentait de 10%, passant de 182 €/ha à
201€/ha.
Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime dumicro foncier en augmentant le
taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail ruralà un jeune agriculteur. Dans
le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaireimposé au micro foncier
profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des30% actuellement
applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, lepropriétaire peut, s’il le souhaite, opter
de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alorsd’un abattement de 30%.
Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail auprofit d’un jeune agriculteur
pour les propriétaires imposés au micro foncier.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées parle Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux dans sonrapport co-rédigé avec
l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freinsfiscaux et non fiscaux au
renouvellement des générations en matière agricole.