APRÈS ART. 3	N°I-1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1883
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau duquatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :
« 
 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
	TARIF
applicable ( %)

N’excédant pas 80 000 €
	 
2,5

Comprise entre 80 000 € et 126 200 €
	 
6,5

Comprise entre 126 200 € et 180 000 €
	 
9

Comprise entre 180 000 € et 228 700 €
	 
24

Comprise entre 228 700 € et 329 000 €
	 
30

Comprise entre 329 000 € et 429 600 €
	 
36,2

Comprise entre 429 600 € et 674 800 €
	 
40

Comprise entre 674 800 € et 902 838 €
	 
47

Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €
	 
54

Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €
	 
62

Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €
	 
69

Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €
	 
76

Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €
	 
80

Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €
	 
85

Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €
	 
90

Comprise entre 10 530 000 € et 12 000 000 €
	 
95

Au-delà de 12 000 000 €
	 
100
	
 » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 120000 € »;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du II du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformerl’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblantles plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique(CAE) , l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dansla constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce quise traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoinehérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque que 40%des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plusriches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 foisl’héritage médian.et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôtdessus.
Le patrimoine a désormais une place démesurée dans la répartitiondes richesses dans notre pays. En effet, le CAE montrequ’aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre35% au début des années 1970. Par ailleurs, selon France stratégiedans son rapport de 2017 “Peut-on éviter une société d’héritiers?”, les sommes transmises par succession et donation équivalent àenviron 19% du revenu disponible net des ménages en 2015 contreseulement 8% en 1980.
Si, comme l’a rappelé Charles de Courson lors de nos précédentsdébats sur le sujet, l’envolée des prix de l’immobilier cesdernières décennies joue certainement derrière les chiffres du CAE,il est central de rappeler que ce décrochage des prix del’immobilier par rapport aux revenus du travail crée une barrièreforte pour la capacité à devenir primo-accédant des ménages actifs.Il est hautement préférable que chacune et chacun puisse posséderson logement plutôt que ces logements se concentrent entre lesmains de quelques grandes fortunes afin que tous leur doiventredevance pour disposer d’un toit sous lequel vivre. Par ailleurs,l’immobilier ne représente que la moitié du patrimoine hérité, lesactifs financiers représentent d’ores et déjà 40% des héritages,une part importante, concentrée sur les plus gros patrimoines, etqui tend à s’accroître avec le temps.
Ces chiffres signent le retour à une société d’héritiers, ou lanaissance octroie le droit, ou rend impossible l’accès à certainsbiens, comme un logement à Paris. Plus largement, cetteconcentration des patrimoines via l’héritage remet directement encause la capacité à s’émanciper matériellement par le travail et lemérite tant mis en avant.7 des 9 Français∙es devenu∙esmilliardaires en 2024 sont des super-héritiers. Le meilleur moyende promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage!
En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barèmeprogressif, le système de taxation français est grevé par desdispositifs d’exonération nombreux, qui permettent d’échapper enbonne partie aux taux théoriques. Résultat : les 0,1 % les plusriches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros ne paie enréalité que 10 % de droits de succession, alors que le tauxmarginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monteen haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique.
Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxationplus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé parVerian pour Oxfam France). Nous proposons donc de renforcer laprogressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12millions d’euros, et de renforcer l’abattement unique a 120 000 parenfant et par parent.