APRÈS ART. 3	N°I-1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1885
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, lesmots : « , à l’exception de celles passées depuisplus de quinze ans, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose decomptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la viepour calculer les droits de succession.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique(CAE) , l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dansla constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce quise traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoinehérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et leplus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus del’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content deconverger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cettetendance par le biais des abattements sur les donations auxenfants.
Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiairesdu capital social et culturel de leurs parents, cette exonération,de 100 000€ tous les quinze ans, par enfant et par parent, permetde se soustraire une fois encore à la contribution à la solidariténationale. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfantsest ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leur enfants, sanspayer le moindre euro en droit de succession.
Comment dans de telles conditions prétendre que le travail estle meilleur moyen de s’émanciper économiquement ? Pour promouvoirla méritocratie, il faut redistribuer l’héritage ! Par conséquent,la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendreen compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pass’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plusde 15 ans comme des héritages différents.
Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxationplus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé parVerian pour Oxfam France). Nous proposons donc d’appliquer lebarème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritageperçu au cours de la vie, comme le proposait France stratégie danssa note d’analyse de 2017 : “Peut-on éviter une société d’héritiers?”.