APRÈS ART. 3	N°I-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1886
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un termeau pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression desniches fiscales inutiles et injustes.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort deson dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, auxdépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plusabsurde qu’en cas de non respect des engagements de l’héritier,l’exonération n’est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sontsoustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynastiesfamiliales dans les directions d’entreprises par stratégied’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et decompétence. Il a répandu en France ce que la littérature économiqueappelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
L’étude de Laurent Bach publiée dans la Revue Économique etintitulée « Les transmissions d’entreprises héréditaires sont-ellesmoins efficaces ? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » démontreque dans les PME, la rentabilité économique de court terme baissed’environ dix points à la suite d’une promotion familiale. Mêmeselon le logiciel économique néolibéral, ce pacte pèse négativementsur nos entreprises. Le pacte Dutreil est un pacte faustien.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3milliards d’euros est d’autant plus inquiétant que le nombre depactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années,comme le point le Conseil d’Analyse économique. Il est donc grandtemps d’y mettre un terme !
Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires françaistransmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros desuper-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliardsen raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afinde financer la solidarité nationale et de mettre à contribution lesgrands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nousproposons donc l’abolition du pacte Dutreil.