APRÈS ART. 3	N°I-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1887
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « La limite del’abattement est fixée à 2 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose deplafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE etPME.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort deson dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, auxdépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plusabsurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier,l’exonération n’est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sontsoustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynastiesfamiliales dans les directions d’entreprises par stratégied’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et decompétence. Il a répandu en France ce que la littérature économiqueappelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre depactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années,comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.
Afin de financer la solidarité nationale et de mettre àcontribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’êtrebien né, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millionsd’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent enbénéficier.