APRÈS ART. 13	N°I-189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-189
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I del’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’untaux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la ventede licences et/ou de la cession de certains actifs de propriétéintellectuelle (ex : brevets ou logiciels). Mis en place dans lecadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise àencourager les investissements en recherche et développement(R&amp;D) en France pour le développement d’actifs de propriétéintellectuelle.
L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises detransférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faibleimposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en orant uncadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec lecrédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser lecoût des investissements en R&amp;D, tout en favorisant lavalorisation des résultats issus de ces travaux.
Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus deces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer unmanque à gagner significatif pour les finances publiques. Leprésent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout enmaintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait derenforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveaud’attractivité susant pour encourager le développement d’actifsinnovants sur le territoire national.
Selon les estimations de l’Inspection générale des finances,cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros derecettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectifinitial du dispositif : soutenir la création et l’exploitationd’actifs de propriété intellectuelle en France. Cet amendement aété travaillé avec France Digitale.