APRÈS ART. 3	N°I-1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1890
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, les mots :« les parts ou les actions d’une société dont l’activitéprincipale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises » sontremplacés par les mots : « la fraction de la valeurvénale des parts ou actions transmises correspondant à des biensaffectés à l’activité opérationnelle d’une société dont l’activitéprincipale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34et 35, artisanale, agricole ou libérale ou bien les actifs affectésà l’activité opérationnelle de ladite société, transmis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose deréformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet àla transmission des seuls actifs affectés à l’activitéopérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de lavaleur vénale des parts ou actions transmises correspondant à desbiens affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive, qui permet d’éviter l’impôt sur les successionsd’entreprises, a démontré ses effets pervers, aux dépens de nosfinances publiques. Cette niche est d’autant plus absurde qu’en casde non-respect des engagements de l’héritier, l’exonération n’estmême pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %.C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € quisont soustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynastiesfamiliales dans les directions d’entreprises par stratégied’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et decompétence. Il a répandu en France ce que la littérature économiqueappelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
Dans le cadre de son travail sur les aides aux entreprises,l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusions de l’IGFsont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont fait part d’un vifattachement au dispositif du pacte Dutreil, sans que ces deuxassociations n’aient pu apporter d’arguments tangibles sur seseffets positifs ». Il est plus que temps de remettre en cause cesdispositifs injustes socialement, coûteux financièrement, etinutiles économiquement !
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre depactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années,comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.
L’objectif économique du pacte Dutreil est d’assurer lapérennité des entreprises en allégeant le coût de leurtransmission. Si nous nous opposons à la création de dynasties dansles entreprises, il faut au moins s’assurer que cette transmissionse fait dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et pas dansune logique de transmission de rente.
Ainsi, conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposonsde limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifsaffectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à laseule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmisescorrespondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle dela société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou auRoyaume-Uni.