APRÈS ART. 3	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 132‑13 du code des assurances, les mots :« soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles dela » sont remplacés par les mots : « pas soumis auxrègles de la ».
II. – Le second alinéa duI de l’article 757 B du code général des impôts estsupprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniserla niche fiscale pour les droits de succession sur les produitsd’assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiterl’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notreobjectif de supprimer les niches fiscales injustes.
Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produitsd’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession,tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grossessuccession patrimoniales. Comme le souligne la Cour des comptesdans son rapport de juin 2024, pour la transmission en lignedirecte d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le tauxmoyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%.C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € quisont soustraits à la puissance publique.
Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure untraitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommesversées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défuntne sont pas prises en compte dans le partage successoral,c’est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun del’impôt sur les successions. A la place, les primes héritées endessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à 700000 euros sont imposées à 20%, et celles au-dessus de 700 000 eurosà 31,25%. Seules les primes versées après le 13 octobre 1998 pourles assurés décédés après leurs 70 ans sont imposées sur le barèmedes droits de succession, avec un abattement de 30 500 euros. Cebarème aux tranches très larges et au taux marginal relativementfaible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreuxabattement sur le barème classiques des droits de succession.
En cumulant cette exonération, et la première tranche de 0% pourles transmissions en ligne directe, il est possible de transmettreà son décès 250 000 €, soit une fois et demie le patrimoine médian,à chacun de ses enfant sans participer du moindre centime à lasolidarité nationale ! Alors que cette niche n’est même pasconsidérée comme une dépense fiscale par l’administration, leConseil d’analyse économique (CAE) estime son coût annuel à 3,5milliards d’euros. Cette situation n’est pas acceptable dans unedémocratie parlementaire digne de ce nom, a fortiori compte tenudes dérapages budgétaires auxquels la macronie nous amalheureusement habitué pour justifier son austérité.
Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires françaistransmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros desuper-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliardsen raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Lesdéputés LFI-NFP proposent donc d’inclure les produitsd’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur lessuccessions, tout en maintenant l’abattement de 30 500 euros quiexiste déjà pour les assurés décédés après 70 ans, afin de protégerles petits épargnants.