APRÈS ART. 32	N°I-1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1899
présenté par
Mme Pantel, M. Saint-Pasteur, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser, pour les départements, laville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre del’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accordsde travail applicables dans les établissements et services dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés ettravaillé avec Départements de France vise à permettre auxDépartements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensembledes professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, socialet médico-social privé à but non lucratif en prévoyant unecompensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.