ART. 33	N°I-19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-19
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premieralinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts estcomplété par les mots :
« « calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts. » »
IV. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
«&nbsp;XVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État résultant du présent article est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.« XVII. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales résultant du présent article est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondde la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB,la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via sonindexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB)et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée auxChambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat.
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente40% des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseauafin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.
Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans destagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées parles deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ontpas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambresd’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB),sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dontla base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction del’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, etla base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter(revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du codegénéral des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambresd’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficientde revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que lemontant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur laréglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à laréduction de l’utilisation de produits phytosanitaires,accompagnement
face au changement climatique, gestion de la base nationale desopérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution duregistre des actifs agricoles vers le registre national desentreprises (RNE), accueil au sein des points infoinstallation-transmission, organisation des débats territoriaux surles externalités positives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture –la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissement financier,mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambresd’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions –économique, sociale et environnementale - de l’agriculture etnécessitera un renforcement important des moyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions deservice public et d’intérêt général et rationalisation de sonorganisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impactfinancier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des haussessuccessives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse dela valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.