APRÈS ART. 13	N°I-190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-190
présenté par
M. Fait
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le j du II del’article 244 quater B du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise àexclure la veille technologique des dépenses éligibles au créditd’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées àl’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’étudestechnologiques ou la participation à des congrès scientifiques poursuivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux derecherche.
Les activités de veille technologique ne font pas partie desactivités de R&amp;D en tant que telles, mais sont éligibles auCIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sontconcomitantes à la réalisation d’opérations de R&amp;D.
Dans la course aux technologies comme l’intelligenceartificielle, la veille technologique peut constituer un atout pourles TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation.Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantagesupporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR(dépenses de R&amp;D, de personnel, etc.)
D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusiondes dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et denormalisation permettrait d’économiser 250 millions d’euros.