ART. 7	N°I-1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1900
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 0 € ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer au montant :
« 25 € »
le montant :
« 7 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par leGouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accisesur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé,avec : 
- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWhpour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennesentreprises ainsi que pour les consommateurs « Hautepuissance » ;
- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêtéministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.
De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentéeau-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce quiconstituerait un non-sens social et écologique.
En effet, augmenter l’accise sur l’électricité au-delà duniveau d’avant la crise énergétique pèsera indéniablement sur lebudget des ménages et la compétitivité des entreprises. Enoutre, c’est totalement contradictoire avec les objectifsd’électrification que nous avons devant nous pour réduire notredépendance aux énergies fossiles. Encourager les Françaises etles Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut sefaire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité quiaugmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans lesusages finaux.
Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transitionénergétique, il est important d’avoir une cohérence substantielentre la trajectoire d’électrification que nous avons devantnous et la fiscalité qui doit la guider. Cet amendement de repli àl’amendement n°1895 du groupe Écologiste et Social proposeainsi de limiter la hausse globale de l’accise sur laconsommation d’électricité à son niveau d’avant crise, enplafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.