ART. 10	N°I-1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1902
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production dechaleur »,
les mots :
« , des déchets et d’énergie de récupération ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi de finances a pour objetde mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Unioneuropéenne - le champ d’application du taux réduit de TVAapplicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseauxalimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et derécupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manièreexplicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligiblesau taux réduit de TVA.
Cependant, la clarification proposée est effectuée parl’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergiequi exclut les déchets et les énergies de récupération du champd’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies derécupération (chaleur fatale, data centers, valorisationénergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présentbien mentionnés dans la législation (européenne et française) envigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard del’importance des énergies de récupération dans la décarbonation dela chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergiesfossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets,pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à deproduction de chaleur vertueuse.
 
Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient doncrenchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que noshôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encorele parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure seraitainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’êtreun contresens écologique. Elle est par ailleurs totalementcontradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023,qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous lesbancs, développer très largement la distribution de chaleurproduite à partir des énergies de récupération.
 
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu dediscussions avec la FEDENE, entend ainsi garantir dans la loi lemaintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans lechamp d’application du taux réduit de TVA pour la chaleurdistribuée dans des réseaux vertueux.
Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque lesénergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit tauxréduit.