APRÈS ART. 10	N°I-1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1903
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9kilowatts-crête. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose defixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et lapose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Le nombre d’installations solaires en autoconsommationindividuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans,atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cetengouement récent, la France accuse un retard important en nombrede foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant,l’autoconsommation solaire résidentielle constitue le nouveaubouclier tarifaire pour faire face à l’augmentation du tarif del’électricité : 80 % des Français disent avoir choisisd’installer des panneaux solaires dans le but de réduire leurfacture d’énergie.
C’est pourquoi la France doit adopter des mesures d’urgence pourcombler son retard, en révisant le cadre fiscal applicable ausolaire. Actuellement, les travaux ouvrant droit au taux de TVAréduit à 5,5 % ne concernent que les travaux de rénovationénergétique. A contrario, il est prévu un taux de TVA à 10 %pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3kWc, et un taux de TVA à 20 % au-delà de cette puissance. Cetriptyque de taux de TVA suscite :
- L’incompréhension des particuliers se tournant vers lesolaire. Exemple : l’installation d’une toiture en tuilesbénéficie d’une TVA préférentielle par rapport à l’installation depanneaux solaires ;
- Un effet de seuil du fait du plafond de 3 kWc qui tend àsous-dimensionner les installations ;
- Des phénomènes de fraudes autour de la récupération deTVA.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser et harmoniserle taux de TVA à 5,5 % pour les installations solairesrésidentielles (puissance de 0 à 9 kWc). Cette évolution de lafiscalité constituerait un manque à gagner pour les financespubliques compensé voire gagnant à terme compte tenu :
- Du relèvement d’ici au 1er janvier 2025 du taux de TVA(aujourd’hui à 5,5 %)  pour les chaudières gaz enapplication de la nouvelle DPEB ;
- Un élargissement des installations soumises à l’imposition surles revenus PV (la suppression du plafond de 3 kWc permettantd’augmenter la puissance moyenne installée) ;
- De recettes additionnelles de TVA compte tenu del’accélération du nombre d’installations.
Cet amendement est issu de discussions avec le Syndicats desÉnergies Renouvelables (SER) et l’entreprise spécialisée dans lestravaux de rénovation énergétique Effy.