APRÈS ART. 3	N°I-1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1909
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régimemicrofoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant sonbien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de30% jusqu’à 15 000 euros.
 
Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans etla croissance des locations meublées s’accélère au détriment duparc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encouragerla remise sur le marché de locations nues, d’une part, plussécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans(contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moinsonéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meubléessupérieur de 10 à 20%, alors même que « les fraisd’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisentpas totalement à expliquer la majoration de loyerobservé ».