APRÈS ART. 16	N°I-1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1912
présenté par
M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le II del’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsirédigé :
« 6° les propriétés nonoccupées des militaires d’active ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 1407 du codegénéral des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation larésidence secondaire des militaires d’active pour cause de mobilitécontrainte. 
Les militaires sont soumis à un statut particulier, dessujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exempletous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Cestatut particulier qui concerne très peu d’autres professionssoumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, unmilitaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devrale laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il seradonc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi,il faut exonérer les militaires d’active soumis à une mobilitécontrainte de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. 
Tel est le sens de cet amendement.