APRÈS ART. 24	N°I-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1915
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 39 C du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation àl’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droità la réduction d’impôt prévue à l’article 199sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation louémeublé ne peut être admis en déduction du résultat imposable del’entreprise, lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas lesconditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV del’article 155. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantagesfiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à lacatégorie des revenus fonciers) et des locations meublées nonprofessionnelles (assujetties à la catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, lesamortissements déductibles de leurs revenus imposables.
 
En effet, alors que les propriétaires de locations nues nepeuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, lespropriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuventeux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la locationmeublée sur la location nue alors même que cette dernière est plussécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moinsonéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficieaussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi lespropriétaires à louer en longue durée.
 
Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui tropavantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés surleurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réformede la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGFet l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimerl’amortissement des charges déductibles.