APRÈS ART. 13	N°I-1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1916
présenté par
M. Lecamp, M. Chassaigne, M. Dive, M. Fugit, Mme Belluco, M. Biteau, M. Martineau, Mme Le Peih, Mme Lingemann, M. Taupiac, M. Alfandari, Mme Regol, M. Terlier et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du II de la sectionI du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 1028quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies – I. – Les opérationsréalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural, portant sur tout ou partie des actifs d’une sociétéafférents à des biens ou droits mentionnés à l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont passoumises au régime fiscal des plus et moins-values privées etprofessionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lorsque ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui serattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I del’article L. 141‑1 du même code.
« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiairesdes opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique oud’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sontcédés. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal defaveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement surle marché sociétaire, qui représente aujourd’hui environ 20 % de lavaleur du marché foncier agricole, tandis que les sociétésexploitent près des deux tiers de la surface agricole utile enFrance. L’objectif est de faciliter l’acquisition et larétrocession par les Safer d’actifs agricoles détenus par dessociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales), sans queces opérations soient soumises à la fiscalité sur les plus-valuesprofessionnelles. Cette mesure ne présente pas de coût pour lesfinances publiques puisqu’il s’agit de permettre à des opérationsd’être réalisées dans le futur, le régime fiscal les empêchant del’être actuellement. 
 
La limitation des possibilités d’intervention de la Safer estsource d’irritants dans les territoires ruraux car elle aboutit àdes transactions incohérentes avec nos objectifs de renouvellementdes générations agricoles. Les avantages fiscaux font partie desconditions essentielles au fonctionnement des Safer dont latrésorerie ne permet pas de supporter le stockage, le portage, enplus des différents frais afférents aux interventions. Celles-ci nedoivent de même pas être sources d’alourdissement significatif ducoût de vente aux agriculteurs acheteurs. 
 
Dans plusieurs affaires récentes, la Safer n’a pas pu procéder audémembrement d’exploitations agricoles pour en attribuer lesdifférentes parties à plusieurs jeunes agriculteurs. La revente parlots aurait généré des plus-values imposables trop élevées enraison de la réévaluation des actifs, nécessairement répercutés surle prix de vente qui dépasse alors largement les prix du marché. LaSafer se voit donc contrainte de ne pas intervenir ou de céderl’intégralité de l’exploitation à un seul acquéreur, ce qui estcontraire à l’objectif de diversification et freine l’installationde jeunes agriculteurs.
 
Le régime fiscal proposé exonérerait ces opérations de la fiscalitédes plus et moins-values professionnelles, à condition quecelles-ci soient exclusivement destinées à remplir les missionsagricoles définies à l’article L. 141-1 du code rural, telles quel’installation et le maintien d’exploitations agricoles. Celapermettrait aux Safer de remettre sur le marché des terresagricoles, et non des parts de sociétés, à des prix conformes auxpratiques locales. Dans un contexte où les structures sociétairesagricoles deviennent de plus en plus importantes et complexes entermes de gouvernance et de gestion, ce régime fiscal faciliteraitla libération de terres agricoles détenues par des sociétés. Celarépondrait aux objectifs de la politique agricole (article L. 1 ducode rural), en facilitant l’accès au foncier, en soutenant latransmission des exploitations, et en encourageant l’installationde jeunes agriculteurs.
 
En somme, cette mesure vise à redynamiser le marché foncieragricole en surmontant un frein fiscal majeur, tout en soutenantune meilleure transition générationnelle dans le secteur agricole.Elle a été travaillée sur la base de retours d’expérience de lafédération nationale des Safer et de la SaferNouvelle-Aquitaine.