APRÈS ART. 3	N°I-1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1918
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1133 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutéela mention : « I. – » ;
2° Les mots : « nedonne ouverture à aucun impôt ou taxe » sont remplacés par lesmots : « donne ouverture aux droits de mutation àtitre gratuit prévus à l’article 777 du présentcode » ;
3° Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – L’assietteretenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuitcorrespond à la valeur du bien à date de la réunion de l’usufruit àla nue-propriété »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles àleur objectif de suppression des niches fiscales inutiles etinjustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal queconstitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissionsd’héritage.
En France, et contrairement à d’autres pays européens comme laBelgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage del’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession dequelque nature.
Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, unpropriétaire peut transmettre de son vivant uniquement lanue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afinde continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluationde la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulementà la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès dudonateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucundroit de succession.
Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000€ d’héritage tousles quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru lesopérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à lasolidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biensimmobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout de18 000 €, soit un taux ridiculement faible de 1,8%. Si latransmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuserde niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21%,plus de 10 fois plus !
Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévuespour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégiepurement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier nepourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateurs’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bientransmis.
Résultat de ces dispositifs, dans notre pays les super-héritiers, soit le top 0,1% , reçoivent environ 13 millions d’euros – soit180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10%d’impôt dessus.
Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires françaistransmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros desuper-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliardsen raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afinde limiter les effets d’évitement qui grève les droits desuccession, vident les caisses de l’État, et sapent la confiancedans nos institutions, nous proposons donc de supprimerl’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.