APRÈS ART. 13	N°I-192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-192
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 220 undecies A du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélopour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de laréduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprisesmettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos defonction.
Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo etMobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale duvélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moinsde 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% desPays-Bas.
Le vélo est l’un des modes de transport les moins émetteurs degaz à effet de serre. Sa pratique répond également à des enjeux delutte contre la sédentarité et de santé publique : selon une étudede l’Institut Pasteur, du Cnam et du CNRS, la pratique du vélopermet d’éviter près de 2000 décès par an et chaque kilomètreparcouru en vélo permet d’économiser 1 euro à l’Etat sur ses coûtsde santé à long terme. Pourtant, en France, encore plus de 60% destrajets domicile-travail inférieurs à 5 kilomètres sont réalisés envoiture. Si des progrès ont été faits depuis la mise en place de laréduction fiscale en faveur des entreprises mettant à dispositionde leurs salariés une flotte de vélos, le nombre d’entreprisesconcernées pourrait augmenter avec un soutien de plus longuedurée.
En effet, en application de l’article 220 undecies A du Codegénéral des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux fraisgénérés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent àdisposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pourleurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans lalimite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte devélos. La réduction d’impôt est allouée pour des contrats delocation d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, lesentreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés uneflotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de laréduction d’impôts, dont le contrat s’étendra donc jusqu’en 2028 auminimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du31 décembre 2027.
Cet amendement propose donc d’allonger la réduction fiscalejusqu’à 2030 afin d’apporter de la visibilité et de la réassuranceaux entreprises, et garantir une conversion durable à la pratiquedu vélo.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs duVélo en Entreprise (FAVE).