APRÈS ART. 3	N°I-1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1920
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 91 du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. –Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné àl’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède aprèsl’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommesperçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital parses ayants droit et correspondant à des versements déduits del’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sontsoumises à l’impôt sur le revenu.
« Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part dechaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommesacquittées en application du premier alinéa du présentarticle. »
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre lesplans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenulorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent àtitre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition durapporteur général Charles de Courson dans son rapportd’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite parcapitalisation.
En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de sesoustraire à la retraite par répartition socialisée, le PER est uninstrument d’optimisation de la fiscalité successorale, comme lepointe à juste titre le rapport.
Les versements dans un PER sont déduits de l’impôt sur lerevenu. À la sortie du plan, les prestations correspondant auxversements déduits se voient appliquer le régime dit des rentesviagères à titre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement del’impôt sur le revenu dans les conditions de droit communappliquées aux pensions, soit une application du barème progressifaprès un abattement de 10%.
Or, lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versementsayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant laliquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan ettransmises aux ayants-droit sont imposées au titre des successions,sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuréavant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapagefiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction àl’entrée.
Au moment où les patrimoines des plus riches explosent et où ledéficit public vient justifier une austérité sans précédent, un telmécanisme d’évitement fiscal de la part des plus aisés estinsupportable. Conformément aux recommandations du rapport, nousproposons donc d’y mettre un terme, dès 2025, en appliquantl’imposition sur le revenu sur les PER en amont de la transmissionde leur contenu à leurs ayants-droits.
Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans unelogique de démantèlement du système de retraite socialisée parrépartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’eurosd’exonérations fiscales. C’est un système qui bénéficiemécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, lapart des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à34,1 % en 2021 et atteignait 48,9 % pour les professions libérales,contre 16,4 % en moyenne pour les ménages. À l’inverse, lesemployés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % àdétenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, lespauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20% les plus aisés ontune capacité d’épargne de 28,4% de leurs revenus en moyenne, contre2,7% pour les 20% les moins aisés.
Toutefois, il faut à minima lutter contre l’optimisation fiscalepour les plus riches permise par le PER, ce que prévoit cetamendement.