ART. 18	N°I-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1921
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 apermis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple etefficace en les incitant à une gestion pluriannuelleet responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partied’une politique globale de gestion des risques en agriculture: elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer larésilience des exploitations agricoles françaises.
Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser lemontant de l’épargne de précaution dans les dix années quisuivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées àl’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation dessommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer ladéduction dans son résultat fiscal.
Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause,il n’en demeure pas moins que depuis quelques années,l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléasclimatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe dudérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires(épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…).Les exploitations se relèvent difficilement de cesévènements.
Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléasclimatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % dessommes déduites au titre de l’épargne de précautionsoient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositifd’exonération partielle en assurant une trésoreriesupplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de lasurvenance des risques.