APRÈS ART. 26	N°I-1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1922
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1595bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 1595 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1595 ter A. – I. – Est instituée unetaxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prixest supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénaleréelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à unmillion d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée deplusieurs biens immobiliers.
« II. – La présente taxeest due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle estdivisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.
« III. – La présente taxeest liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle dulogement. Son taux est ainsi fixé :
« 1° De 1 million d’eurosà 2 millions d’euros : 1 % ;
« 2° De 2 millionsd’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
« 3° De 3 millionsd’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
« 4° De 4 millionsd’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
« 5° De 5 millionsd’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
« 6° De 6 millionsd’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
« 7° De 7 millionsd’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
« 8° De 8 millionsd’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
« 9° De 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
« 10° Supérieur à 10millions d’euros : 10 %.
« IV. – Sont exemptés dela présente taxe :
« 1° L’État ;
« 2° Les collectivitésterritoriales ;
« 3° Les organismes etétablissements publics ;
« 4° Les organismesd’habitations à loyer modéré ;
« 5° Les sociétésd’économie mixte gérant des logements sociaux ;
« 6° Les associationsmentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la constructionet de l’habitation ;
« 7° Les organismesbénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu àl’article L. 365 -2 du code de la construction et del’habitation, pour les opérations visant à transformer le logementen logements sociaux.
« V. – La présente taxeest établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation àtitre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »
II. – Le présent article entreen vigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe surles ventes immobilières importantes, d’un montant supérieur aumillion d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes pourrenforcer la lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartementsde grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité quela santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.
Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huitmorts. L’effondrement de trois immeubles en plein centre-ville deMarseille le 8 avril 2023. Huit morts. Le mal-logement tue àrépétition, et le gouvernement ne fait rien. En France en 2023, 4,2millions de personnes sont mal logées. Parmi celles-ci, ce sontprès de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, desanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées audanger et à l’insalubrité.
Lors de l’hiver 2022-2023, 26% des Français ont souffert dufroid pendant une période prolongée. Plus d’un million de ménagesont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à lasuite d’impayés. En dépit d’un bouclier tarifaire coûteux etinsuffisant qui a surtout protégé les profiteurs de crise, lesclasses populaires et petites classes moyennes luttent pourmaintenir dans leur logement des conditions de vie dignes.
En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dansl’immobilier ont atteint un niveau record en 2022 en France. 2021était déjà une année historique avec une augmentation de 15%, aprèsune augmentation de 10% en 2020. 2022 signe donc un nouveau record,avec une augmentation de 11% du marché, qui se concentre : le prixde vente moyen avait augmenté de 15%. Dans les difficultésimmobilières actuelles, le grand luxe continue à sur-performer enaffichant des prix stables quand tous les autres baissentlégèrement.
Cette iniquité ou les plus pauvres ne chauffent plus la chambrede leurs enfants pour que les plus riches puissent chauffer leurjacuzzi extérieur a assez duré. Nous proposons donc de mettre enplace une contribution solidaire sur la vente de l’immobilier deluxe, qui viendra financer la lutte contre l’habitat insalubre.Seuls les 5% des français les plus aisés, ceux dont le patrimoineest supérieur à 1 million d’euros, seront potentiellement concernéspar cette taxe.