APRÈS ART. 3	N°I-1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1923
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérés lesmots : « , autres que des terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 du présent code ou desdroits s’y rapportant ».
2° Le II est ainsirétabli :
« II. – Pour le calcul del’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réaliséesur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I del’article 257 ou les droits s’y rapportant est majoréede :
« – 4 % pour chaque annéede détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquièmeannée ;
« – 8 % pour chaque annéede détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septièmeannée ;
« – 12 % pour chaqueannée de détention des terrains à bâtir au-delà de lavingt-deuxième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager dela rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculationimmobilière.
La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important àla libération du foncier. Cette libération du foncier à un prixabordable est pourtant essentielle pour y construire des logementset permettre à chacune et chacun de vivre dignement.
Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zonestendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain pluscher, et ainsi d’engranger une plus-value plus importante. Cecomportement attentiste est encouragé par un impôt dégressif aucours du temps sur les plus-values réalisées. Le coût pour lasociété de voir des terrains constructibles immobilisés pendant 10,20, 30 ans est lui en revanche important.
Cette revendication très large de longue date d’inversion decette logique attentiste a été portée par la commission Rebsamen.Il s’agit de définir clairement dans le temps la notion de «rétention immobilière ». La réforme repose sur l’instauration d’uneaugmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année dedétention, de 8% pour chaque année de détention au-delà de la 17emeannée, puis de 12% au titre de la 22ème année de détention révolue,conduisant ainsi à une augmentation progressive de l’impôt sur lesplus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme devingt-deux ans de détention. Il est également juste que lacollectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle aelle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et eninvestissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Cet amendement a un double intérêt : en incitant lespropriétaires fonciers à céder leur terrains constructibles pourconstruction, il permettra de dynamiser la construction delogements en zones tendues. Par ailleurs, les ressources généréespar cette incitation pourront abonder le budget des collectivitésterritoriales aujourd’hui structurellement sous-dotées.
Pour ces différentes raisons, nous proposons de dynamiser laconstruction de nouveaux logements en désincitant une rétentionimmobilière à but spéculatif.