ART. 18	N°I-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1927
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans lecadre de la présente loi de finances permet de renforcerl’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors dela survenance de risques sanitaires, naturels ouclimatiques.
Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences derisques économiques (méventes, variation des cours de leursproductions, hausses de leurs charges
d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils nebénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléasont un impact majeur sur les exploitations.
Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de réintégration partielle à 70 %des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapperles exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroîtrel’efficacité du dispositif d’exonération partielle.