ART. 18	N°I-1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1928
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de lareprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilementl’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de
précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forteintensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité mêmede l’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer labonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.