ART. 33	N°I-193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-193
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantiraux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyensnécessaires pour accomplir leurs missions.
Entre 2017 et 2022, le plafond dela TFCMA revenant au réseau des CMA est resté stable, à 203millions d’euros, alors même que le réseau se transformait dans lecadre de sa régionalisation, conformément à la loi PACTE. 
Toutefois, depuis la Loi deFinances pour 2023, une trajectoire baissière a été actée, avec unediminution de 60 millions d’euros sur la période 2023-2027,répartie sur cinq lois de finances.
Bien que le réseau des CMA ait prisacte de cette réduction importante de ses ressources, et malgré lesnombreuses crises qui ont rendu nécessaire un renforcement de sonintervention auprès des artisans, il a entrepris des effortssignificatifs d’adaptation.
Cette situation, l’a contraint à engager un plan d’économiesrigoureuses et une réorganisation en profondeur. Ainsi, en mai2024, le réseau a adopté, lors de son Assemblée générale, un plande transformation « Cap 2027 », qui vise à devenir plus performantet plus autonome d’ici 2027, en dépendant moins des financementspublics.
Ce plan repose sur un étalementprogressif et négocié de la diminution du plafond de la TFCMA, telque fixé avec le Gouvernement lors de l’examen de la Loi deFinances pour 2024
Ainsi, après une première réductionde 7 millions d’euros dans la Loi de Finances 2023 (le plafondayant été abaissé de 203 millions à 196 millions d’euros), unenouvelle baisse de 13,25 millions d’euros a été actée dans la Loide Finances 2024, fixant le plafond à 182 899 millions d’euros.
Ce montant de 13,25 millionsd’euros correspond à un lissage demandé par le réseau, réparti surquatre années, afin de mieux gérer la diminution totale prévue de53 millions d’euros.
Or, dans le projet de Loi deFinances pour 2025, le plafond de la TFCMA a été fixé à 162,899millions d’euros, soit une diminution de 20 millions d’euros, bienau-delà de la baisse négociée de 13,25 millions d’euros.
Cette baisse drastique envisagéepour l’année 2025 met en péril l’avenir de ces établissements deproximité, alors même que des efforts sont réalisés pour seréformer et se moderniser à travers le plan detransformation. 
Cet amendement vise parconséquent à rétablir le plafond de la TFCMA à 169,649millions d’euros afin de permettre au réseau des Chambre de Métierset de l’Artisanat de réussir sa transformation au service desartisans et des territoires.