ART. 18	N°I-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1932
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »
les mots :
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien auxéleveurs qui subissent encore fortement lesconséquences fiscales de la hausse de la valeur de leursstocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’uneprovision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiettesociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur lefond afin d’assurer toute son efficience.
Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de laprovision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôturede l’exercice partie à un engagement pluriannuel
sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive(90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pourl’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour lesexercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditionsde cette contractualisation doivent être préciséesimpérativement par décret compte tenu de leur complexité et descaractéristiques des marchés.