ART. 4	N°I-1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1935
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif proposé metheureusement fin au dispositif d’accès régulé à l’électriciténucléaire historique, qui a permis pendant des années auxconcurrents d’EDF, les fameux « fournisseurs alternatifs », derevendre à leurs clients une électricité qu’ils ne produisent pas,achetée à des prix particulièrement bas, il risque de se montrer aufinal très défavorable pour les consommateurs. Il entend certessécuriser dans la durée l’accès des consommateurs finals à un prixde vente cohérent avec le coût de production de l’électricitéd’origine nucléaire et éviter toute flambée des prix, mais présentele risque de tirer les prix vers le haut autour de prixcorrespondant en pratique au seuil d’écrêtement. 
Au delà des premières préventions,il ne nous paraît pas opportun d’examiner une réforme d’une telleampleur dans le cadre du projet de loi de finances. Le gouvernementprive en effet ainsi le Parlement d’un débat de fond sur lafixation des prix de l’électricité en France et sur l’avenir d’EDF.Contrairement aux termes de l’accord de novembre dernier entrel’État et EDF qui avait fixé un tarif de référence (70 €/MWh)et des seuils d’écrêtement (80 € et 110 €), le dispositifprésenté renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer et letarif de référence et les seuils d’écrêtement. Compte tenu ducaractère éminemment sensible de la tarification de l’électricité,nous estimons là aussi qu’il revient au Parlement de se prononcersur les tarifs de taxation, lesquels ne sont pas révisés chaqueannée, mais fixés pour trois ans. Le mécanisme de marché proposélaisse enfin pendantes la question de la sortie du marché européende l’électricité et l’élaboration d’un mécanisme de prix fondé surles coûts de production.
Pour l’ensemble de ces motifs, nousproposons donc de supprimer cet article en invitant le gouvernementà présenter un projet de loi ad hoc.