ART. 18	N°I-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1936
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence dumot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deconstitution de la provision. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de financespour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien auxéleveurs qui subissent encore fortement lesconséquences fiscales de la hausse de la valeur de leursstocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’uneprovision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiettesociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur lefond afin d’assurer toute son efficience.
Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours del’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale dustock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice deconstitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit àla même logique que les conditions de réintégration à l’issuedu délai des six ans.
Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortiedes animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de sesanimaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de laréintégration de cette provision. Cette dernière devraêtre réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.