ART. 5	N°I-1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1938
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASN et del’actuel IRSN, qui prendra effet au 1er janvier prochain, leprésent budget supprime les crédits de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et propose au présentarticle d’intègrer la contribution de radioprotection et de sûreté́nucléaire, collectée par l’IRSN et affectée à ce dernier, au seinde la taxe générale sur les installations nucléaires de base,collectée par l’ASN  Nombreux sont pourtant ceux qui réclament lereport de cette fusion. Le comité social et économique (CSE) del’IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembredernier, le report d’un an de la fusion, déplorant un délai tropcourt pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le CSE anotamment fait valoir que le projet d’organisation transitoireproposée pour le 1er janvier prochain avait « étéélaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre ». Il aalerté le Collège de l’ASN « sur des constats inquiétantsd’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans laconduite du projet » et les « risques majeurs de dysfonctionnementet de blocage de l’ASNR » qui auraient comme conséquence « de neplus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et decontrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Desincertitudes subsistent également sur le devenir des activités derecherche conduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité.Favorables à un report de la mise en place opérationnelle del’ASNR, les auteurs de l’amendement proposent de surseoir auxdispositions du présent article.