ART. 7	N°I-1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1939
présenté par
Mme Laernoes, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer la hausse de TVA prévue par le Gouvernement sur lesabonnements d’électricité.
Actuellement, l’article 278-0 bis du code général desimpôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA sur lesabonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissancemaximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Ce projet de loi de finances du Gouvernement prévoit de revenirsur ce taux réduit en arguant que la modulation de l’accise surl’électricité prévue par ce même article 7 permettra de minorer leseffets de la hausse des factures d’énergie. Or, la modulation duniveau d’accise sera mise en place par arrêté du ministre duBudget, ce qui permettra au Gouvernement de revenir ultérieurementet de manière unilatérale sur le seuil qu’il aura fixé, selon sesbesoins budgétaires, et d’augmenter la taxation del’électricité.
Aussi, nous considérons que la hausse de TVA prévue surl’électricité n’est pas concevable au regard de la trajectoired’électrification que nous avons devant nous pour réussir latransition énergétique. Encourager les Françaises et lesFrançaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se fairesérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente,décourageant de fait les changements d’énergie dans les usagesfinaux.
Cet amendement est issu de discussions avec l’UFC - Quechoisir.