ART. 19	N°I-1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1946
présenté par
M. Dive
------------
ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« porte », 
insérer les mots :
« , au sens del’article 238 quindecies du code général desimpôts, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’aligner lesnotions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, oud’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuableutilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. Eneffet, il semble opportun d’éviter les divergences d’applicationentre les dispositifs de transmission pour garantir la sécuritéjuridique des opérations.
Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet auxcontribuables de s’en remettre aux commentaires administratifspubliés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pourles notions rappelées ci-dessus.