ART. 18	N°I-1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1948
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
 
I. – Supprimerl’alinéa 20.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcercette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiettesociale.
Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation etce jusqu’au 31 décembre 2027.
Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage desstocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter leseffets néfastes de la variation des cours des produits agricoles,il est proposé de pérenniser cette provision.