ART. 18	N°I-1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1949
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence dumot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deconstitution de la provision. »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de parfaire la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcercette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortementles conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afind’assurer toute son efficience.
Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours del’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stockest au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitutionde la provision. En cohérence, cette précision obéit à la mêmelogique que les conditions de réintégration à l’issue du délai dessix ans.
Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortiedes animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de sesanimaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de laréintégration de cette provision. Cette dernière devra êtreréintégrée au bout du 6ème exercice par principe.